Deux professeurs obtiennent gain de cause en appel

La Cour d'Appel de Versailles (dans une précédente note, nous avions par erreur indiqué Paris ) vient de confirmer pour l'essentiel les demandes de deux professeurs d'une école d'ingénieurs de la région parisienne, l'ESTACA, relevant de la convnetion collective FESIC depuis le 1er septembre 2008. Ils ont obtenu   :

• requalification CDD en CDI
• rappels de salaire par application de la loi de mensualisation
• régularisation des cotisations auprès de la caisse de retraite cadre
• dommage et intérêts pour privation du bénéfice d'un contrat de retraite par capitalisation
• indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Extrait jugement sur la demande de requalification des CDD en CDI :

tous les autres extraits du jugement

mensualisation, congés payés, intermittence

En Février 2004, la cour d'Appel de Versailles rendait un jugement significatif à propos de l'application de la mensualisation et du type de contrat des enseignants qui correspond tout à fait à la situation de nombreux enseignants du supérieur privé dont l'ESSEC.

le texte complet du jugement