Deux professeurs obtiennent gain de cause en appel

La Cour d'Appel de Versailles (dans une précédente note, nous avions par erreur indiqué Paris ) vient de confirmer pour l'essentiel les demandes de deux professeurs d'une école d'ingénieurs de la région parisienne, l'ESTACA, relevant de la convnetion collective FESIC depuis le 1er septembre 2008. Ils ont obtenu   :

• requalification CDD en CDI
• rappels de salaire par application de la loi de mensualisation
• régularisation des cotisations auprès de la caisse de retraite cadre
• dommage et intérêts pour privation du bénéfice d'un contrat de retraite par capitalisation
• indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Extrait jugement sur la demande de requalification des CDD en CDI :

tous les autres extraits du jugement

CDD d'usage : la Cour de Cassation sanctionne !

Dans 2 arrêts en date du 23 janvier 2008, la Cour de Cassation vient de sanctionner le recours abusif aux CDD y compris dans les secteurs "d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, tel celui de l’enseignement, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois".

Pour la première fois, la  Chambre Sociale s'appuyant sur une directive européenne du 28 juin 1999 précise que

"l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi."

Beaucoup d'enseignants dits "vacataires" sont souvent embauchés sous CDD d'usage reconduits d'année en année alors qu'ils dispensent un enseignement permanent tout au long de l'année universitaire. L'ESSEC qui prétend en outre qu'elle peut recourir à des CDD d'usage sans écrit devrait lire avec attention ces arrêts.

texte complet de l'un des arrêts      Directive européenne 1999/70/CE du 28 juin 1999