Grille des salaires FESIC : beaucoup de retard sur l'INSEE !!

Depuis 1999, la grille des salaires de la FESIC, fixant pour chaque catégorie-échelon le salaire annuel brut minimum, présente pour bon nombre d'échelons un retard de plus de 10% par rapport à l'évolution de l'indice INSEE.

Pourtant, l'exonération de la taxe sur les salaires, effective depuis le 1er septembre 2007, était l'occasion pour les écoles de la FESIC de fortement réévaluer ces minimas afin de diminuer cet écart mis en évidence sur le tableau ci-dessous :

Cela d'autant plus que, outre cette exonération récente, le rapport fait au nom de la COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN sur le projet de loi de finances pour 2009 (page 16) nous apprend que "Pour l’ensemble des 55 associations ou fondations, le montant total des crédits s’élevait à 59,38 millions d’euros en 2008 (dont 4 millions d’euros ajoutés par amendements parlementaires), soit une augmentation de 5,12 % par rapport à l’exercice 2007. Par ailleurs, les établissements d’enseignement supérieur privés ont bénéficié en 2008 d’une exonération de la taxe sur les salaires (14 millions d’euros). Pour 2009, 61,8 millions d’euros sont inscrits pour l’enseignement privé, soit 2,5 millions d’euros de plus que l’an dernier." +5,12% en 2008, +4,1% prévus en 2009, alors que les salaires de la grille ne progressent que de 1%.

Exonération de la taxe sur les salaires

Un texte de loi voté en décembre 2006 accorde aux écoles supérieures une exonération de la taxe sur les salaires pour l’ensemble des rémunérations

Le texte proposé vise à faire bénéficier les établissements d'enseignement supérieur d'une exonération de taxe sur les salaires pour l'ensemble des rémunérations qu'ils versent à leur personnel, afin d'encourager et de soutenir la participation de ces établissements, dans de nombreux secteurs, au dynamisme de la recherche universitaire et à celui de l'économie française, par les emplois auxquels ils conduisent.

LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (1)

Article 86

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et des caisses des écoles » sont remplacés par les mots : « , des caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat ».

II. - Le I s'applique à compter du 1er septembre 2007.

le texte de loi (voir art 86)

 

L'exonération est d'environ 2500 euros par salarié et par an