mensualisation, congés payés, intermittence

En Février 2004, la cour d'Appel de Versailles rendait un jugement significatif à propos de l'application de la mensualisation et du type de contrat des enseignants qui correspond tout à fait à la situation de nombreux enseignants du supérieur privé dont l'ESSEC.

le texte complet du jugement

CDD d'usage : la Cour de Cassation sanctionne !

Dans 2 arrêts en date du 23 janvier 2008, la Cour de Cassation vient de sanctionner le recours abusif aux CDD y compris dans les secteurs "d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, tel celui de l’enseignement, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois".

Pour la première fois, la  Chambre Sociale s'appuyant sur une directive européenne du 28 juin 1999 précise que

"l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi."

Beaucoup d'enseignants dits "vacataires" sont souvent embauchés sous CDD d'usage reconduits d'année en année alors qu'ils dispensent un enseignement permanent tout au long de l'année universitaire. L'ESSEC qui prétend en outre qu'elle peut recourir à des CDD d'usage sans écrit devrait lire avec attention ces arrêts.

texte complet de l'un des arrêts      Directive européenne 1999/70/CE du 28 juin 1999

En direct de la salle des profs

L'ESSEC est l'employeur principal pour de nombreux profs de langues. Afin de pouvoir enseigner à l'université, ils doivent justifier d'un emploi principal auprès de celle-ci. Les universités demandent donc aux enseignants de leur remettre une attestation sur laquelle l'employeur doit porter les heures effectuées dans l'année universitaire ou bien l'année civile.

Sans cette attestation, l'enseignant ne sera pas payé, même s'il a déjà commencé à dispenser des heures à la fac.

L'ESSEC le sait très bien et c'est donc en toute connaissance de cause qu'elle vient de refuser de remplir cette attestation pour un enseignant de langues. La raison invoquée, le refus de signer le contrat intermittent.

"Mais je vous demande simplement de me faire une attestation pour les heures que j'ai dispensées pendant l'année civile 2007".

Refus confirmé. Merci à l'ESSEC et à sa très grande tradition humaniste.

Pétition pour la réintégration des profs de langues

Texte de la pétition à télécharger

Nous vous remercions d'adresser les pétitions à :

Président et Membres du Conseil de Surveillance de l'ESSEC

Groupe ESSEC 

Avenue Bernard Hirsch 

95000 CERGY

et d'en faire parvenir une copie à [e-mail] 

 

Un nouvau cas pédagogique de GRH et de DROIT !

Nous avons pu nous procurer le "pitch" de ce cas très proche de la réalité. En voici les grandes lignes :

Dans une école très célèbre, des enseignants en langues étrangères et en gestion sont embauchés sans contrat de travail. La vie s’écoule tranquillement, tout est bien dans le meilleur des mondes : ces enseignants  payés à la « vacation » ne coûtent pas bien chers et l’école module leurs interventions à sa guise. De temps en temps un enseignant un peu récalcitrant est « éjecté » pour rappeler aux autres qu’ils doivent bien faire attention.

Mais, alertée sur la situation, l’inspection du travail s’en mêle ; des enseignants se regroupent et portent l’affaire aux prud’hommes. Les scènes suivantes se déroulent au tribunal. Au passage, une petite leçon sur la façon de retarder le jugement (renvois etc.). Des négociations s’engagent à l’approche de l’audience. L’idée de faire appeler, par un important dirigeant d’entreprise, le secrétaire national d’une confédération syndicale afin de peser sur le délégué local, est révélatrice de l’audace du concepteur.

Coup de tonnerre, le jugement de 1^ère instance n’est pas favorable à la grande école. La scène du directeur prenant à partie les juges qui ne connaissent rien au métier d’enseignant sera d’un réalisme saisissant, nous prévient-on.

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le scénariste à l'entrainement !!

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Bon, il faut faire vite pour arrêter l’exécution provisoire par un référé en appelant à la rescousse tous les copains directeurs des grandes écoles. Pas d’hésitation, sortons les arguments frappants : «ces étrangers, proches de la retraite vont bientôt partir dans leur pays, comment alors, Monsieur le Président, pourrons-nous récupérer les sommes versées lorsque la Cour d’Appel infirmera le jugement du Conseil des Prud’hommes». Aie ! Le scénario prévoit malgré tout un premier versement. Côté com interne, vous aurez droit à une belle démonstration de démagogie managériale. Le but, faire peur aux salariés en leur annonçant que ces vilains professeurs avec leurs méchants délégués syndicaux vont couler la grande école.

Les procédures juridiques n’auront plus de secret pour vous. Convoqué au pénal pour recours abusif à des CDD, vous pourrez, au civil,  plaider le « sursis à statuer » afin de reporter l’audience d’Appel et maîtrisant parfaitement la procédure vous pourrez, à nouveau, demander des renvois.

Il s’en suit une belle leçon de lobbying pour obtenir de l’Assemblée Nationale un nouvel article, sur mesure, parfaitement ciselé, dans le Code du Travail. Il vous permettra de court-circuiter les syndicats pour la mise en place des contrats intermittents.  Là, en tant qu’étudiants, vous pensez « non c’est trop, c’est pas crédible ».

C’est tout l’intérêt pédagogique : montrer qu’il ne faut pas s’arrêter au premier obstacle qui se présente devant vous, innover et innover toujours. Futurs dirigeants, vous serez immergés dans les problèmes de convention collective. Problème ? Non pas du tout, il suffit de la dénoncer en clamant bien haut que c’est la faute des syndicats. Et tout peut rentrer dans l’ordre si ces mêmes syndicats acceptent de revoir un petit passage empêchant jusqu’alors la grande école d’appliquer le nouvel article du Code du Travail.

Vous ne suivez plus, rassurez-vous, lors de l’utilisation du cas, des groupes de travail, formés sur les problématiques spécifiques, se chargeront de restituer à l’ensemble les stratégies appliquées pour les résoudre.

Comme toujours, un bon scénario doit aller crescendo. Vous serez donc en situation de proposer ces contrats intermittents à ceux-là mêmes dont la justice a dit qu’ils sont en contrat à durée indéterminée. La liberté la plus totale vous sera laissée. En effet, s’ils refusent, il est prévu la possibilité de leur envoyer un courrier précisant que vous mettez fin à leur CDD. Suprême finesse : Vous pourrez donc les licencier mais sans licenciement !!

Bien sûr, vous devrez cependant réfléchir à l’impact d’une telle décision. Mais n’est-ce pas là, la meilleure mise en situation réelle pour vous, étudiants, futurs managers responsables ?

Petit point négatif cependant, le scénario nous est apparu un peu flou sur la fin. Surtout, l’auteur aurait pu se dispenser de la scène quelque peu archaïque montrant le responsable des langues, un huissier de justice, un responsable appariteur tous trois accompagnant la DRH qui annonce aux professeurs déCDD venus se présenter pour la 1^ère séance de leur cours  « vous ne faites plus partie des effectifs, je vous prie de sortir ».  Non, vraiment cela  n’est pas du tout réaliste.

Enfin, diront les esprits chagrins, ce cas ne laisse pas beaucoup de place à la réflexion sur l’humanisme. Et bien,  nous  avons posé la question à notre talentueux scénariste : «vous savez, ce cas est déjà très riche tel qu’il est ; son développement a demandé des heures de tournage et d’interviews, de consultations de juristes, d’experts en manipulation ; aussi nous n’avons pas souhaité y introduire une difficulté supplémentaire qui, à coup sûr, aurait entretenu la confusion. Sur un plan pédagogique, je pense, pour ma part, qu’il est préférable d’aborder d’une façon clairement séparée ces questions d’éthique  et d’humanisme»

Analyse du contrat intermittent

Le contrat proposé par l'ESSEC met en évidence l'ancienneté de la relation de travail mais se garde bien de la qualifier. Etait-ce un CDI, une succession de CDD ? Bien qu'affirmant par ailleurs que les enseignants étaient en CDD d'usage, l'ESSEC n'ose pas le mentionner. La phrase "a engagé régulièrement, et pour certaines périodes selon les années universitaires (bimestre, trimestre ou semestre)" est rédigée de telle sorte qu'un lecteur extérieur à l'ESSEC conclut que l'enseignant ne dispensait pas des cours sur l'ensemble des semaines de l'année universitaire.

Or cela est faux. Les enseignants de langues qui ont refusé le CDI intermittent donnaient et donnent des cours sur l'ensemble de l'année universitaire.

"Alternance de périodes dites travaillées et non travaillées". Quelles sont-elles ? Nul ne le sait. Aucune définition n'est donnée que ce soit dans l'article L786 du Code du Travail spécialement aménagé pour l'enseignement supérieur ou même dans la convention collective FESIC signée de manière très minoritaire par un représentant CFTC. Où sont les périodes non travaillées pour un enseignant dispensant des cours pendant toute l'année universitaire ?

Dans une circulaire du 16/12/2004 (VI 1.2 et VI 1.3), le ministère du Travail donne une définition de l’intermittence « les travailleurs intermittents (travail discontinu, fractionné en périodes dont la durée est comprise entre quelques heures et un mois au maximum, et correspondant, dans l’entreprise, à un emploi offert à périodicité irrégulière) »;

Un enseignant dipensant 10 à 15 heures de cours par semaine pendant toute l'année universitaire peut-il relever d'une telle définition ?

Cette même directive rappelle :

« Bénéficient également de la mensualisation les personnels des établissements d’enseignements privés, même employés à temps partiel, sous réserve que leur emploi ne soit ni saisonnier, ni intermittent (en ce sens, Cass. Soc., 14 novembre 1991) ».

Et c'est là, la principale raison de l'ESSEC pour imposer le CDI intermittent : les enseignants ont gagné en 1ère instance des rappels de salaires au titre de l'application de la loi sur la mensualisation. Il faut donc trouver des moyens venant contredire ce premier jugement afin de s'en servir lors de l'audence d'Appel.

"Le présent contrat pourra être révisé à chaque fn de période annuelle" : c'est la continuité de la précarité, l'ESSEC se réservant le droit de modifier le nombre d'heures chaque année, à la hausse éventuellement mais surtout à la baisse. La législation sur le temps partiel est ainsi complètement contournée.

Ce qui précède résume les raisons pour lesquelles des enseignants de langues ont refusé de signer le CDI intermittent.

A propos de la relaxe du DG de l'ESSEC

Il y quelques jours, le président du Directoire de l’ESSEC a adressé un message à tous les salariés de l'ESSEC dont voici un extrait :

« Par différents canaux internes et externes, vous avez appris que dans le contentieux judiciaire entrepris par certains intervenants en langues contre l'ESSEC, une audience de justice pénale, où comparaissait le Directeur Général de l'ESSEC, a eu lieu le 17 octobre. »

Ce texte laisse entendre que ce sont les professeurs de langues qui ont porté plainte contre l’ESSEC en correctionnelle. Il n’en est rien. C’est le parquet de Pontoise qui a décidé de poursuivre le directeur de l’ESSEC sur la base d’un procès-verbal établi en octobre 2002 par l’inspection du travail (voir note du 13 coctobre).

Les syndicats CFDT et CGT s'étaient portés parties civiles dans la procédure pénale afin d’avoir accès au dossier et de témoigner sur la réalité de la précarité vécue par les enseignants. Dès l’ouverture de l’audience le président a souligné une difficulté dans le dossier. Où sont les éléments matériels, les contrats CDD, prouvant qu’il y eu un recours abusif aux CDD ?

l’ESSEC n’a jamais fait signer de CDD à ces salariés bien que prétendant qu’ils sont en CDD. Aussi, tout en dénonçant devant le tribunal la précarité à laquelle l’ESSEC a soumis ces enseignants, les syndicats ont conclu que leur contrat était un CDI et que de fait il n’y avait pas les éléments matériels suffisants prouvant l’infraction.

Dans ces conditions la relaxe était quasi évidente.  Cependant, à ce jour nous n’avons pas le détail du jugement. Cette procédure pénale a été la cause du report de l’audience prud’homale à la Cour d’Appel de Versailles qui avait prononcé un sursis à statuer.  En effet, en juillet 2005, un jugement prud’homal en 1^ère instance avait fait droit aux demandes de 19 profs de langues dont la requalification de leur contrat en CDI. Cette procédure civile peut maintenant reprendre et la Cour d’Appel de Versailles vient de fixer la date de l’audience au mercredi 14 mai 2008 à 14 heures.

Les enseignants qui ont refusé de signer le contrat CDI intermittent et encore plus le CDD d’usage n’ont pas été réintégrés dans leur emploi. Une nouvelle procédure judiciaire en référé a été lancée afin d’obtenir cette réintégration et le résultat sera connu le 13 décembre. 7 autres collègues sont menacés de perdre leur emploi à la fin de ce trimestre.

Ils ne sont pas en CDD et, de plus, un premier jugement des prud’hommes a prononcé la requalification de leur contrat en CDI. L’article L122-3-13 du Code du Travail indique

… Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire…

Cela signifie que seule la Cour d’Appel pourra infirmer ou non cette décision mais, d’ici là, elle doit être exécutée et le contrat est donc bien un CDI.

Dans ces conditions, comment le directeur de l’ESSEC peut-il établir une attestation ASSEDIC avec un faux motif « fin de contrat à durée déterminée » ?

historique complet de la situation

Une pétition contre le délégué syndical CFDT de l'ESSEC

La CFDT et la CFTC de l'ESSEC soutiennent les 16 enseignants de langues licenciés. Comme souvent, en pareil occasion, afin d'éviter les actions de solidarité et de protestation des salariés, il faut discréditer les syndicats aux yeux des salariés en les accusant de tous les maux. C'est le mécanisme bien connu du "bouc émissaire" qu'il s'agit d'activer. Susciter une réaction de peur - l'ESSEC est en danger - puis désigner le groupe responsable en l'occurence les profs de langues qui n'acceptent pas le CDII et les délégués syndicaux qui les défendent. Il est possible que le directeur de l'ESSEC ait contribué directement à l'écriture de ce texte qui se garde bien d'apporter le moindre élément étayant les accusations de dénigrement.

Le droit de s'exprimer comme nous le faisons à travers ce blog est un droit fondamental et ne constitue pas du dénigrement. La citation en correctionnelle de Monsieur Tapie, Directeur Général de l'ESSEC est une réalité et tout citoyen peut avoir accès à cette information. Ecrire que l'attestation ASSEDIC envoyée par l'ESSEC ne correspond pas à la réalité, ce n'est pas dénigrer l'ESSEC car les enseignants n'étaient pas en CDD. La justice a prononcé la requalification en CDI avec exécution provisoire : provisoire dans l'attente du jugement de la cour d'Appel ne signifie pas qu'elle ne doit pas être exécutée mais qu'elle peut être infirmée ultérieurement. Les enseignants sont donc en CDI et pas en CDD.

Or comme a rappelé le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans une recommandation aux états membres le 9 septembre 2003  "l'exécution d'une décision de justice fait partie intégrante du droit fondamental de l'être humain à un procès équitable dans un délai raisonnable, conformément à l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme "

Cette recommandation rappelait aussi que la "prééminence du droit est un principe qui ne peut être respecté que si les citoyens ont réellement la possibilité, en pratique, de faire valoir leurs droits et de contester des actes illégaux;" source Conseil de l'Europe

lire la pétition

Quant à la liberté d'expression sur un blog, la Cour d’appel de Paris a jugé récemment qu'« un syndicat comme tout citoyen a toute latitude pour créer un site internet pour l’exercice de son droit d’expression directe et collective. Aucune restriction n’est apportée à l’exercice de ce droit et aucune obligation légale de discrétion ou confidentialité ne pèse sur ses membres à l’instar de celle pesant, en vertu de l’article L 432-7 alinéa 2 du code du travail, sur les membres du comité d’entreprise et représentants syndicaux, quand bien même il peut y avoir identité de personnes entre eux ». 

Le directeur général de l'ESSEC devant la justice

Suite à un procè-verbal de l'inspection du travail remontant à octobre 2002, le parquet de Pontoise a décidé de poursuivre le directeur général de l'ESSEC pour recours abusif à des CDD et discrimination. La citation porte sur 135 salariés dont ceux que l'ESSEC vient de licencier sans aucune procédure en prétendant qu'ils étaient en CDD.

citation à comparaître

L'ESSEC met fin au CDD de 16 enseignants en CDI !!

Les 16 enseignants de langues n’ont jamais signé de CDD et selon le code du travail :

Article L122-1 Le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Article L122-3-1 Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Un premier jugement assorti de l’exécution provisoire a confirmé que les enseignants étaient en CDI.

extrait jugement 1ère instance

Le 1er président de la cour d’Appel de Versailles a prononcé l’arrêt de l’exécution provisoire «exclusivement sur l’ensemble des condamnations excédant 9 mois de salaires». La requalification en CDI n’a donc pas été arrêtée et doit être exécutée.

extrait ordonnance 

Et pourtant, l’ESSEC a établi des attestations indiquant que les enseignants étaient en CDD.

extrait attestation ASSEDIC

historique complet de la situation