A propos de la relaxe du DG de l'ESSEC

Il y quelques jours, le président du Directoire de l’ESSEC a adressé un message à tous les salariés de l'ESSEC dont voici un extrait :

« Par différents canaux internes et externes, vous avez appris que dans le contentieux judiciaire entrepris par certains intervenants en langues contre l'ESSEC, une audience de justice pénale, où comparaissait le Directeur Général de l'ESSEC, a eu lieu le 17 octobre. »

Ce texte laisse entendre que ce sont les professeurs de langues qui ont porté plainte contre l’ESSEC en correctionnelle. Il n’en est rien. C’est le parquet de Pontoise qui a décidé de poursuivre le directeur de l’ESSEC sur la base d’un procès-verbal établi en octobre 2002 par l’inspection du travail (voir note du 13 coctobre).

Les syndicats CFDT et CGT s'étaient portés parties civiles dans la procédure pénale afin d’avoir accès au dossier et de témoigner sur la réalité de la précarité vécue par les enseignants. Dès l’ouverture de l’audience le président a souligné une difficulté dans le dossier. Où sont les éléments matériels, les contrats CDD, prouvant qu’il y eu un recours abusif aux CDD ?

l’ESSEC n’a jamais fait signer de CDD à ces salariés bien que prétendant qu’ils sont en CDD. Aussi, tout en dénonçant devant le tribunal la précarité à laquelle l’ESSEC a soumis ces enseignants, les syndicats ont conclu que leur contrat était un CDI et que de fait il n’y avait pas les éléments matériels suffisants prouvant l’infraction.

Dans ces conditions la relaxe était quasi évidente. Cependant, à ce jour nous n’avons pas le détail du jugement.Cette procédure pénale a été la cause du report de l’audience prud’homale à la Cour d’Appel de Versailles qui avait prononcé un sursis à statuer. En effet, en juillet 2005, un jugement prud’homal en 1^ère instance avait fait droit aux demandes de 19 profs de langues dont la requalification de leur contrat en CDI. Cette procédure civile peut maintenant reprendre et la Cour d’Appel de Versailles vient de fixer la date de l’audience au mercredi 14 mai 2008 à 14 heures.

Les enseignants qui ont refusé de signer le contrat CDI intermittent et encore plus le CDD d’usage n’ont pas été réintégrés dans leur emploi. Une nouvelle procédure judiciaire en référé a été lancée afin d’obtenir cette réintégration et le résultat sera connu le 13 décembre. 7 autres collègues sont menacés de perdre leur emploi à la fin de ce trimestre.

Ils ne sont pas en CDD et, de plus, un premier jugement des prud’hommes a prononcé la requalification de leur contrat en CDI. L’article L122-3-13 du Code du Travail indique

… Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire…

Cela signifie que seule la Cour d’Appel pourra infirmer ou non cette décision mais, d’ici là, elle doit être exécutée et le contrat est donc bien un CDI.

Dans ces conditions, comment le directeur de l’ESSEC peut-il établir une attestation ASSEDIC avec un faux motif « fin de contrat à durée déterminée » ?

historique complet de la situation