L'ESSEC met fin au CDD de 16 enseignants en CDI !!

Les 16 enseignants de langues n’ont jamais signé de CDD et selon le code du travail :

Article L122-1 Le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Article L122-3-1 Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Un premier jugement assorti de l’exécution provisoire a confirmé que les enseignants étaient en CDI.

extrait jugement 1ère instance

Le 1er président de la cour d’Appel de Versailles a prononcé l’arrêt de l’exécution provisoire «exclusivement sur l’ensemble des condamnations excédant 9 mois de salaires». La requalification en CDI n’a donc pas été arrêtée et doit être exécutée.

extrait ordonnance 

Et pourtant, l’ESSEC a établi des attestations indiquant que les enseignants étaient en CDD.

extrait attestation ASSEDIC

historique complet de la situation