Exonération de la taxe sur les salaires

Un texte de loi voté en décembre 2006 accorde aux écoles supérieures une exonération de la taxe sur les salaires pour l’ensemble des rémunérations

Le texte proposé vise à faire bénéficier les établissements d'enseignement supérieur d'une exonération de taxe sur les salaires pour l'ensemble des rémunérations qu'ils versent à leur personnel, afin d'encourager et de soutenir la participation de ces établissements, dans de nombreux secteurs, au dynamisme de la recherche universitaire et à celui de l'économie française, par les emplois auxquels ils conduisent.

LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (1)

Article 86

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et des caisses des écoles » sont remplacés par les mots : « , des caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat ».

II. - Le I s'applique à compter du 1er septembre 2007.

le texte de loi (voir art 86)

 

L'exonération est d'environ 2500 euros par salarié et par an