CDD successifs - 'Vacataires' : Condamnation de 2 grandes écoles, l'ESSEC et l'ESTACA, par La Cour d'Appel de Versailles

Pour prendre connaissance du contenu des jugements voir sur le site http://superieur-prive-cgt.org

A partir de ce jour, ce blog ne sera plus actualisé et les sujets abordés sur ce blog trouveront leur place sur le site

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Grille des salaires FESIC : beaucoup de retard sur l'INSEE !!

Depuis 1999, la grille des salaires de la FESIC, fixant pour chaque catégorie-échelon le salaire annuel brut minimum, présente pour bon nombre d'échelons un retard de plus de 10% par rapport à l'évolution de l'indice INSEE.

Pourtant, l'exonération de la taxe sur les salaires, effective depuis le 1er septembre 2007, était l'occasion pour les écoles de la FESIC de fortement réévaluer ces minimas afin de diminuer cet écart mis en évidence sur le tableau ci-dessous :

Cela d'autant plus que, outre cette exonération récente, le rapport fait au nom de la COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN sur le projet de loi de finances pour 2009 (page 16) nous apprend que "Pour l’ensemble des 55 associations ou fondations, le montant total des crédits s’élevait à 59,38 millions d’euros en 2008 (dont 4 millions d’euros ajoutés par amendements parlementaires), soit une augmentation de 5,12 % par rapport à l’exercice 2007. Par ailleurs, les établissements d’enseignement supérieur privés ont bénéficié en 2008 d’une exonération de la taxe sur les salaires (14 millions d’euros). Pour 2009, 61,8 millions d’euros sont inscrits pour l’enseignement privé, soit 2,5 millions d’euros de plus que l’an dernier." +5,12% en 2008, +4,1% prévus en 2009, alors que les salaires de la grille ne progressent que de 1%.

Deux professeurs obtiennent gain de cause en appel

La Cour d'Appel de Versailles (dans une précédente note, nous avions par erreur indiqué Paris ) vient de confirmer pour l'essentiel les demandes de deux professeurs d'une école d'ingénieurs de la région parisienne, l'ESTACA, relevant de la convnetion collective FESIC depuis le 1er septembre 2008. Ils ont obtenu   :

• requalification CDD en CDI
• rappels de salaire par application de la loi de mensualisation
• régularisation des cotisations auprès de la caisse de retraite cadre
• dommage et intérêts pour privation du bénéfice d'un contrat de retraite par capitalisation
• indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Extrait jugement sur la demande de requalification des CDD en CDI :

tous les autres extraits du jugement

Profs de langues / ESSEC : jugement repoussé au 18 novembre

Comme prévu, l'audience d'appel pour les 21 profs de langues restant dans la procédure s'est bien tenue le 14 mai dernier. Le jugement, attendu  pour le 22 octobre, a été repoussé au 18 novembre 2008 par la Cour d'Appel.

Récemment, la Cour d'Appel de Paris a eu à juger une affaire similaire et les salariés ont obtenu gain de cause sur la requalification des CDD en CDI depuis le premier CDD, sur la mensualisation pendant la période des CDD, le statut cadre et l'obligation de cotiser à la retraite cadre depuis le début de la relation de travail.

 

 

mensualisation, congés payés, intermittence

En Février 2004, la cour d'Appel de Versailles rendait un jugement significatif à propos de l'application de la mensualisation et du type de contrat des enseignants qui correspond tout à fait à la situation de nombreux enseignants du supérieur privé dont l'ESSEC.

le texte complet du jugement

CDD d'usage : la Cour de Cassation sanctionne !

Dans 2 arrêts en date du 23 janvier 2008, la Cour de Cassation vient de sanctionner le recours abusif aux CDD y compris dans les secteurs "d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, tel celui de l’enseignement, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois".

Pour la première fois, la  Chambre Sociale s'appuyant sur une directive européenne du 28 juin 1999 précise que

"l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi."

Beaucoup d'enseignants dits "vacataires" sont souvent embauchés sous CDD d'usage reconduits d'année en année alors qu'ils dispensent un enseignement permanent tout au long de l'année universitaire. L'ESSEC qui prétend en outre qu'elle peut recourir à des CDD d'usage sans écrit devrait lire avec attention ces arrêts.

texte complet de l'un des arrêts      Directive européenne 1999/70/CE du 28 juin 1999

En direct de la salle des profs

L'ESSEC est l'employeur principal pour de nombreux profs de langues. Afin de pouvoir enseigner à l'université, ils doivent justifier d'un emploi principal auprès de celle-ci. Les universités demandent donc aux enseignants de leur remettre une attestation sur laquelle l'employeur doit porter les heures effectuées dans l'année universitaire ou bien l'année civile.

Sans cette attestation, l'enseignant ne sera pas payé, même s'il a déjà commencé à dispenser des heures à la fac.

L'ESSEC le sait très bien et c'est donc en toute connaissance de cause qu'elle vient de refuser de remplir cette attestation pour un enseignant de langues. La raison invoquée, le refus de signer le contrat intermittent.

"Mais je vous demande simplement de me faire une attestation pour les heures que j'ai dispensées pendant l'année civile 2007".

Refus confirmé. Merci à l'ESSEC et à sa très grande tradition humaniste.

Pétition pour la réintégration des profs de langues

Texte de la pétition à télécharger

Nous vous remercions d'adresser les pétitions à :

Président et Membres du Conseil de Surveillance de l'ESSEC

Groupe ESSEC 

Avenue Bernard Hirsch 

95000 CERGY

et d'en faire parvenir une copie à [e-mail] 

 

Un nouvau cas pédagogique de GRH et de DROIT !

Nous avons pu nous procurer le "pitch" de ce cas très proche de la réalité. En voici les grandes lignes :

Dans une école très célèbre, des enseignants en langues étrangères et en gestion sont embauchés sans contrat de travail. La vie s’écoule tranquillement, tout est bien dans le meilleur des mondes : ces enseignants  payés à la « vacation » ne coûtent pas bien chers et l’école module leurs interventions à sa guise. De temps en temps un enseignant un peu récalcitrant est « éjecté » pour rappeler aux autres qu’ils doivent bien faire attention.

Mais, alertée sur la situation, l’inspection du travail s’en mêle ; des enseignants se regroupent et portent l’affaire aux prud’hommes. Les scènes suivantes se déroulent au tribunal. Au passage, une petite leçon sur la façon de retarder le jugement (renvois etc.). Des négociations s’engagent à l’approche de l’audience. L’idée de faire appeler, par un important dirigeant d’entreprise, le secrétaire national d’une confédération syndicale afin de peser sur le délégué local, est révélatrice de l’audace du concepteur.

Coup de tonnerre, le jugement de 1^ère instance n’est pas favorable à la grande école. La scène du directeur prenant à partie les juges qui ne connaissent rien au métier d’enseignant sera d’un réalisme saisissant, nous prévient-on.

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le scénariste à l'entrainement !!

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Bon, il faut faire vite pour arrêter l’exécution provisoire par un référé en appelant à la rescousse tous les copains directeurs des grandes écoles. Pas d’hésitation, sortons les arguments frappants : «ces étrangers, proches de la retraite vont bientôt partir dans leur pays, comment alors, Monsieur le Président, pourrons-nous récupérer les sommes versées lorsque la Cour d’Appel infirmera le jugement du Conseil des Prud’hommes». Aie ! Le scénario prévoit malgré tout un premier versement. Côté com interne, vous aurez droit à une belle démonstration de démagogie managériale. Le but, faire peur aux salariés en leur annonçant que ces vilains professeurs avec leurs méchants délégués syndicaux vont couler la grande école.

Les procédures juridiques n’auront plus de secret pour vous. Convoqué au pénal pour recours abusif à des CDD, vous pourrez, au civil,  plaider le « sursis à statuer » afin de reporter l’audience d’Appel et maîtrisant parfaitement la procédure vous pourrez, à nouveau, demander des renvois.

Il s’en suit une belle leçon de lobbying pour obtenir de l’Assemblée Nationale un nouvel article, sur mesure, parfaitement ciselé, dans le Code du Travail. Il vous permettra de court-circuiter les syndicats pour la mise en place des contrats intermittents.  Là, en tant qu’étudiants, vous pensez « non c’est trop, c’est pas crédible ».

C’est tout l’intérêt pédagogique : montrer qu’il ne faut pas s’arrêter au premier obstacle qui se présente devant vous, innover et innover toujours. Futurs dirigeants, vous serez immergés dans les problèmes de convention collective. Problème ? Non pas du tout, il suffit de la dénoncer en clamant bien haut que c’est la faute des syndicats. Et tout peut rentrer dans l’ordre si ces mêmes syndicats acceptent de revoir un petit passage empêchant jusqu’alors la grande école d’appliquer le nouvel article du Code du Travail.

Vous ne suivez plus, rassurez-vous, lors de l’utilisation du cas, des groupes de travail, formés sur les problématiques spécifiques, se chargeront de restituer à l’ensemble les stratégies appliquées pour les résoudre.

Comme toujours, un bon scénario doit aller crescendo. Vous serez donc en situation de proposer ces contrats intermittents à ceux-là mêmes dont la justice a dit qu’ils sont en contrat à durée indéterminée. La liberté la plus totale vous sera laissée. En effet, s’ils refusent, il est prévu la possibilité de leur envoyer un courrier précisant que vous mettez fin à leur CDD. Suprême finesse : Vous pourrez donc les licencier mais sans licenciement !!

Bien sûr, vous devrez cependant réfléchir à l’impact d’une telle décision. Mais n’est-ce pas là, la meilleure mise en situation réelle pour vous, étudiants, futurs managers responsables ?

Petit point négatif cependant, le scénario nous est apparu un peu flou sur la fin. Surtout, l’auteur aurait pu se dispenser de la scène quelque peu archaïque montrant le responsable des langues, un huissier de justice, un responsable appariteur tous trois accompagnant la DRH qui annonce aux professeurs déCDD venus se présenter pour la 1^ère séance de leur cours  « vous ne faites plus partie des effectifs, je vous prie de sortir ».  Non, vraiment cela  n’est pas du tout réaliste.

Enfin, diront les esprits chagrins, ce cas ne laisse pas beaucoup de place à la réflexion sur l’humanisme. Et bien,  nous  avons posé la question à notre talentueux scénariste : «vous savez, ce cas est déjà très riche tel qu’il est ; son développement a demandé des heures de tournage et d’interviews, de consultations de juristes, d’experts en manipulation ; aussi nous n’avons pas souhaité y introduire une difficulté supplémentaire qui, à coup sûr, aurait entretenu la confusion. Sur un plan pédagogique, je pense, pour ma part, qu’il est préférable d’aborder d’une façon clairement séparée ces questions d’éthique  et d’humanisme»

Analyse du contrat intermittent

Le contrat proposé par l'ESSEC met en évidence l'ancienneté de la relation de travail mais se garde bien de la qualifier. Etait-ce un CDI, une succession de CDD ? Bien qu'affirmant par ailleurs que les enseignants étaient en CDD d'usage, l'ESSEC n'ose pas le mentionner. La phrase "a engagé régulièrement, et pour certaines périodes selon les années universitaires (bimestre, trimestre ou semestre)" est rédigée de telle sorte qu'un lecteur extérieur à l'ESSEC conclut que l'enseignant ne dispensait pas des cours sur l'ensemble des semaines de l'année universitaire.

Or cela est faux. Les enseignants de langues qui ont refusé le CDI intermittent donnaient et donnent des cours sur l'ensemble de l'année universitaire.

"Alternance de périodes dites travaillées et non travaillées". Quelles sont-elles ? Nul ne le sait. Aucune définition n'est donnée que ce soit dans l'article L786 du Code du Travail spécialement aménagé pour l'enseignement supérieur ou même dans la convention collective FESIC signée de manière très minoritaire par un représentant CFTC. Où sont les périodes non travaillées pour un enseignant dispensant des cours pendant toute l'année universitaire ?

Dans une circulaire du 16/12/2004 (VI 1.2 et VI 1.3), le ministère du Travail donne une définition de l’intermittence « les travailleurs intermittents (travail discontinu, fractionné en périodes dont la durée est comprise entre quelques heures et un mois au maximum, et correspondant, dans l’entreprise, à un emploi offert à périodicité irrégulière) »;

Un enseignant dipensant 10 à 15 heures de cours par semaine pendant toute l'année universitaire peut-il relever d'une telle définition ?

Cette même directive rappelle :

« Bénéficient également de la mensualisation les personnels des établissements d’enseignements privés, même employés à temps partiel, sous réserve que leur emploi ne soit ni saisonnier, ni intermittent (en ce sens, Cass. Soc., 14 novembre 1991) ».

Et c'est là, la principale raison de l'ESSEC pour imposer le CDI intermittent : les enseignants ont gagné en 1ère instance des rappels de salaires au titre de l'application de la loi sur la mensualisation. Il faut donc trouver des moyens venant contredire ce premier jugement afin de s'en servir lors de l'audence d'Appel.

"Le présent contrat pourra être révisé à chaque fin de période annuelle" : c'est la continuité de la précarité, l'ESSEC se réservant le droit de modifier le nombre d'heures chaque année, à la hausse éventuellement mais surtout à la baisse. La législation sur le temps partiel est ainsi complètement contournée.

Ce qui précède résume les raisons pour lesquelles des enseignants de langues ont refusé de signer le CDI intermittent.